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Direction générale de l’éducation des adultes et de la formation professionnelle,
Ministère de l’Éducation

 

FAQ – RAC-FMS

RAC-FMS

Comment convaincre un employeur de collaborer pour la réalisation d’une démarche de RAC-FMS?

Les avantages que l’employeur peut retirer de la démarche de qualification de son personnel doivent être mis en lumière :

  • augmenter la fidélisation du personnel;
  • s’assurer d’avoir un personnel qualifié;
  • officialiser la démarche professionnelle de son personnel;
  • relever certains besoins de formation dans l’entreprise;
  • apprendre comment faire l’évaluation des compétences dans le milieu de travail.

Est-ce qu’on peut faire la RAC pour plus d’un CFMS?

Le Ministère favorise la RAC-CFMS comme une démarche menant à une première qualification. Il est recommandé de sélectionner le métier semi-spécialisé le plus représentatif du projet de la personne, dans l’optique de l’actualisation de son objectif professionnel.

S’il y a des besoins de formation identifiés autres que ceux concernant les métiers semi-spécialisés et que l’employeur souhaite que le centre de services scolaire offre le service de formation en entreprise, de quelle manière devons-nous procéder?

La demande de l’employeur devra être transmise aux services aux entreprises du centre de services scolaire qui s’occupe des formations en entreprise pour le domaine demandé (francisation, formation générale de base, formation technique associée à la formation professionnelle).

Lors de la déclaration du métier semi-spécialisé dans le système Charlemagne, devons-nous sigler les cours en RAC?

Non, il n’y a pas de siglaisons de cours pour la préparation au métier semi-spécialisé en RAC ni pour la préparation au marché du travail. C’est seulement lorsque toutes les conditions de sanction sont satisfaites que le centre de services scolaire demande la délivrance du CFMS.

Est-ce que la francisation peut compter pour les heures de langue d’enseignement?

Non, la francisation ne peut pas être reconnue pour les heures de langue d’enseignement.

Est-ce que la francisation peut compter pour les heures de langue seconde?

Non, les heures de francisation ne peuvent pas être utilisées pour la reconnaissance des heures de langue seconde.

Est-ce qu’on peut se baser sur le contenu de l’annexe 5 du Guide de gestion de la sanction des études et des épreuves ministérielles listant les préalables hors Québec pour la formation professionnelle comme preuve de réussite pour la formation générale?

Non, les documents listés dans l’annexe 5 ne peuvent pas être utilisés pour l’attribution d’unités en langue d’enseignement, mathématique et langue seconde en formation générale des adultes.

Comment se font les déclarations dans JadeTosca?

Pour la phase 1, dite du diagnostic, pour la FRÉQUENTATION, la date de l’entrevue de validation correspond à la Date du début, le Service d’enseignement est 07 Intégration socioprofessionnelle,  le Type de parcours est 01 Reconnaissance des acquis et le Code de programme est le code propre au métier semi-spécialisé.

Pour la phase 2, dite de l’évaluation, il faut inscrire dans la fréquentation à la Date de fin, la date de l’évaluation (lorsque les 3 volets du CFMS sont complétés) et le Motif de fin de fréquentation est Critères de réussite satisfaits (22).

Finalement, pour faire la demande d’émission du certificat, il faut déclarer pour la MATIÈRE le Code du programme (avec 00 à la fin du code), la Date de début qui correspond à la date de l’entrevue de validation, la Date de sanction qui est la même que la Date de fin de la fréquentation, qui correspond à la date de l’évaluation, le Résultat est succès (su) et le Service à la matière doit être à blanc (champ vide).

Est-ce que l’évaluation comparative des études faite par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) peut être utilisée comme condition de reconnaissance pour la formation générale?

Non, l’évaluation comparative des études ne peut pas remplacer les heures de formation générale.

Si une personne possède l’attestation d’équivalence de niveau de scolarité (AENS), mais qu'elle n'a pas fait l'examen d'anglais ou de mathématique, est-ce que l’AENS peut tout de même être utilisée pour reconnaître les heures de formation générale en langue d’enseignement, en mathématique et en langue seconde?

Oui, dès qu’une personne présente l’AENS, le volet de la formation générale lui est reconnu, comme stipulé dans l’Info/Sanction numéro 19-20-37 Cours de formation générale pour l’obtention du CFMS.

Est-ce que la formation de base en entreprise peut être utilisée pour l'acquisition des heures de formation générale exigée en langue d’enseignement, mathématique et langue seconde?

Les heures réalisées en formation de base en entreprise peuvent être utilisées uniquement si elles sont réalisées dans le cadre d’un ou de plusieurs cours des programmes d’études de la formation générale des adultes en langue d’enseignement, en mathématique et en langue seconde.

Pour la passerelle CFMS-DEP, est-ce que le métier semi-spécialisé doit être en lien avec le programme d’études professionnelles visé  ?

Non, tous les métiers semi-spécialisés du répertoire peuvent être utilisés.

Est-ce qu’un niveau de scolarité spécifique est nécessaire pour les heures suivies de formation générale exigées pour l’obtention du CFMS ?

Dans l’optique d’uniformisation avec le CFMS du secteur des jeunes, il est attendu que les heures aient été suivies lors d’une fréquentation au secondaire, que ce soit notamment au PFEQ, au PFAE ou en FGA. Les heures suivies en langue d’enseignement, en mathématique et en langue seconde doivent apparaitre sur le bulletin de la formation générale des jeunes d’un organisme scolaire du Québec ou sur le relevé des apprentissages émis par le ministère de l’Éducation, la condition de sanction sera alors satisfaite.

Toutefois, seuls les programmes d’études réguliers de la formation générale seront considérés pour la poursuite par la passerelle CFMS-DEP

Est-il pertinent d’offrir la RAC-CFMS aux élèves qui sont en voies d’obtention ou ont récemment obtenu le DES ?

Une démarche de RAC-CFMS doit être offerte dans un objectif de première qualification. Les gens en voie d’obtention du DES auront un diplôme donnant accès à l’ensemble des autres parcours de formation.

Est-il pertinent d’offrir la passerelle CFMS-DEP pour les gens en voie d’obtention du DES ?

Les gens en voie d’obtention du DES ont les préalables pour les DEP de catégorie 2 sans avoir à utiliser la passerelle CFMS-DEP.

Est-il pertinent d’offrir la RAC-FMS aux élèves qui sont en voies d’obtention ou ont obtenu un DEP ?

La démarche de RAC-FMS doit être offerte dans un objectif de première qualification. Le diplôme d’études professionnelles mène à l’obtention d’un diplôme pour un métier spécialisé.

Est-ce possible de reconnaître des heures ou des sigles faits au secteur des jeunes pour préparation au marché du travail dans le cadre de la RAC-CFMS ?

Non, les 75 heures de formation associées à la préparation au marché du travail correspondent à l’un ou l’autre des cours du programme d’études Intégration socioprofessionnelle qui touche les dimensions Choix professionnel, Intégration et maintien en emploi et Recherche d’emploi.

  • Les cours Actualisation de son projet scolaire et professionnel (PER-2141-2) et Culture du monde du travail (PER-2121-1) peuvent également être utilisés;

Est-ce qu’une personne peut avoir comme langue d’enseignement l’anglais et obtenir le certificat en français?

Oui, pourvu que l’évaluation du métier semi-spécialisé ait été effectuée dans la langue française.

Combien de temps requiert la réalisation de la démarche?

Il n’y a pas de temps déterminé. La démarche pourrait prendre un mois pour une personne candidate et deux ans pour une autre. Plusieurs facteurs sont à considérer, dont la disponibilité de l’entreprise pour faire l’observation des tâches, la vitesse à laquelle la personne candidate fournit ses pièces justificatives et la disponibilité de la personne enseignante. Il est possible de faire la démarche sur plus d’une année.

Est-ce qu’un élève inscrit à la formation menant à l’exercice d’un métier semi-spécialisé peut faire une démarche de RAC-FMS simultanément?

Non, car la démarche de RAC-CFMS cible la clientèle ayant réussi son intégration socioprofessionnelle, c’est-à-dire qu’elle est en emploi. Les besoins de la clientèle inscrite au programme de formation en ISP sont différents de ceux de la clientèle de la RAC-CFMS.

Y a-t-il un nombre maximal de CFMS qu’une personne peut recevoir par la RAC?

Le Ministère favorise la RAC-CFMS comme une démarche menant à une première qualification.

Est-ce qu’on peut viser les entreprises d’insertion comme lieu pour faire des démarches de RAC-FMS?

La formation offerte par les entreprises d’insertion et d’économie sociale s’inscrit dans un processus d’apprentissage, et ce, même si la clientèle est rémunérée. La RAC-CFMS s’adresse aux travailleurs ayant intégré le marché du travail en étant autonomes dans un métier semi-spécialisé.

Est-ce qu’il y a une durée maximale pour faire la démarche de RAC?

Non, il n’y a pas de durée maximale pour faire une démarche. La démarche pourrait se faire sur plusieurs années. Il est important de préciser que le métier doit encore être présent dans le Répertoire des métiers semi-spécialisés lors de la demande d’émission du CFMS. Il est recommandé de prendre connaissance de l’Info/Sanction portant sur l’ouverture et la fermeture de codes de programmes de métiers semi-spécialisés afin de connaître les métiers qui deviendront inactifs à la fin de l’année de référence, le cas échéant.

Que se passe-t-il si une personne candidate a un « échec » lors de l’évaluation des tâches relatives au métier?

Le concept d’échec n’existe pas en RAC pour l’exercice des compétences pratiques. On dira plutôt que la compétence est partiellement acquise ou qu’elle est à acquérir.

Quels sont les enseignants les mieux qualifiés pour l’évaluation des compétences du métier semi-spécialisé?

Selon l’article 10 du Régime pédagogique de formation générale aux adultes, « l’intégration socioprofessionnelle a pour but de permettre à l’adulte d’acquérir les compétences requises pour faciliter son accès au marché du travail et s’y maintenir, ou, le cas échéant, de poursuivre ses études ». La formation menant à l’exercice d’un métier semi-spécialisé offerte en FGA fait partie intégrante des services d’intégration socioprofessionnelle offerts.  Les enseignants de ce programme ont l’expertise nécessaire pour bien évaluer les compétences du métier semi-spécialisé.

Est-ce que le test de développement général (TDG) peut être utilisé comme condition de reconnaissance pour la formation générale?

Non, le TDG ne peut pas être utilisé pour reconnaître les heures de la formation générale. Depuis le 1er juillet 2020, le ministère de l’Éducation ne reconnaît plus la réussite du TDG pour permettre à un adulte de ne pas suivre les heures de formation générale exigées pour l’obtention du CFMS. Cette information est présentée dans l’Info/Sanction numéro 19-20-37 Cours de formation générale pour l’obtention du CFMS.

Est-ce que la passation d’examens sans que les cours soient suivis (examen seulement, mesure 12090 des Règles budgétaires) peut être utilisée pour la reconnaissance des heures pour la formation générale?

Selon l’article 32.1. du régime pédagogique de la formation générale des adultes, le ministre décerne, sur recommandation du centre de services scolaire, le certificat de formation à un métier semi-spécialisé, avec mention de ce métier, à l’adulte qui a suivi cette formation […]

Qui comporte

1° en formation générale :

a 200 heures en langue d’enseignement (français ou anglais);

b 100 heures en langue seconde (français ou anglais);

c 150 heures en mathématique;

La RAC examen seulement ne peut donc pas s’appliquer étant donné que les heures en formation générale ne sont pas suivies.

Comment est-il possible d’établir les équivalences entre les compétences d’un métier semi-spécialisé et un autre métier?

On ne peut pas établir d’équivalence, car l’évaluation du métier semi-spécialisé doit se faire par l’enseignant lorsque le candidat est en emploi à l’aide des observations réalisées par le spécialiste du métier du milieu de travail pour le CFMS visé.

Est-ce que les codes de cours d'établissement peuvent être considérés dans le nombre d'heures de formation générale?

Non, les codes de cours ministériels sont à utiliser pour la réalisation des heures de formation générale requises pour l’obtention du CFMS.

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