FAQ – RAC-FMS
Est-ce qu’un centre de services scolaire francophone peut émettre le CFMS en anglais?
Oui, pourvu que la démarche de RAC-FMS ait été effectuée dans cette langue.
Comment convaincre un employeur de collaborer pour la réalisation d’une démarche de RAC-FMS?
Les avantages que l’employeur peut retirer de la démarche de qualification de son personnel doivent être mis en lumière :
- augmenter la fidélisation du personnel;
- s’assurer d’avoir un personnel qualifié;
- officialiser la démarche professionnelle de son personnel;
- relever certains besoins de formation dans l’entreprise;
- apprendre comment faire l’évaluation des compétences dans le milieu de travail.
Est-ce qu’on peut faire la RAC pour plus d’un CFMS?
Oui, selon l’expérience de la personne candidate, la RAC-FMS peut être effectuée pour plusieurs métiers. Les démarches pourraient s’étaler sur plusieurs années, une à la suite de l’autre, ou encore avoir lieu en même temps. Par exemple, dans le secteur de l’alimentation, une personne pourrait faire des démarches pour les différents métiers qu’elle aurait occupés dans une épicerie : commis de fruits et légumes, commis d’épicerie et de supermarché et emballeur.
S’il y a des besoins de formation identifiés autres que ceux concernant les métiers semi-spécialisés et que l’employeur souhaite que le centre de services scolaire offre le service de formation en entreprise, de quelle manière devons-nous procéder?
La demande de l’employeur devra être transmise aux services aux entreprises du centre de services scolaire qui s’occupe des formations en entreprise pour le domaine demandé (francisation, formation générale de base, formation technique associée à la formation professionnelle).
Lors de la déclaration du métier semi-spécialisé dans le système Charlemagne, devons-nous sigler les cours en RAC?
Non, il n’y a pas de siglaisons de cours pour la préparation au métier semi-spécialisé en RAC ni pour la préparation au marché du travail. C’est seulement lorsque toutes les conditions de sanction sont satisfaites que le centre de services scolaire demande la délivrance du CFMS.
Si une personne décide de ne pas poursuivre la démarche à la suite de l’entrevue de validation, recevons-nous quand même le financement?
Oui, toute entrevue de validation effectuée est financée, même s’il n’y a pas poursuite de la démarche par la suite.
Est-ce que la francisation peut compter pour les heures de langue d’enseignement?
Non, la francisation ne peut pas être reconnue pour les heures de langue d’enseignement.
Est-ce que la francisation peut compter pour les heures de langue seconde?
Non, les heures de francisation ne peuvent pas être utilisées pour la reconnaissance des heures de langue seconde.
Est-ce que les tâches relatives aux compétences requises pour l’exercice d’un métier semi-spécialisé, présentées à l’annexe VII du document administratif Services et programmes d’études de la FGA 2019-2020, peuvent être utilisées comme évaluation des compétences de la langue d’enseignement et des mathématiques?
L’annexe VII a été retirée de la version 2020-2021 du document administratif Services et programmes d’études – Formation générale des adultes. Comme mentionné dans l’Info-Sanction numéro 19-20-37, il ne sera désormais plus possible d’utiliser les tâches de cette annexe pour l’évaluation de la formation générale.
Est-ce qu’on peut se baser sur le contenu de l’annexe 5 du Guide de gestion de la sanction des études et des épreuves ministérielles listant les préalables hors Québec pour la formation professionnelle comme preuve de réussite pour la formation générale?
Non, les documents listés dans l’annexe 5 ne peuvent pas être utilisés pour l’attribution d’unités en langue d’enseignement, mathématique et langue seconde en formation générale des adultes.
Comment se font les déclarations dans JadeTosca?
Pour la phase 1, dite du diagnostic, pour la FRÉQUENTATION, la date de l’entrevue de validation correspond à la Date du début, le Service d’enseignement est 07 Intégration socioprofessionnelle, le Type de parcours est 01 Reconnaissance des acquis et le Code de programme est le code propre au métier semi-spécialisé.
Pour la phase 2, dite de l’évaluation, il faut inscrire dans la fréquentation à la Date de fin, la date de l’évaluation (lorsque les 3 volets du CFMS sont complétés) et le Motif de fin de fréquentation est Critères de réussite satisfaits (22).
Finalement, pour faire la demande d’émission du certificat, il faut déclarer pour la MATIÈRE le Code du programme (avec 00 à la fin du code), la Date de début qui correspond à la date de l’entrevue de validation, la Date de sanction qui est la même que la Date de fin de la fréquentation, qui correspond à la date de l’évaluation, le Résultat est succès (su) et le Service à la matière doit être à blanc (champ vide).
Est-ce que l’évaluation comparative des études faite par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) peut être utilisée comme condition de reconnaissance pour la formation générale?
Non, l’évaluation comparative des études ne peut pas remplacer les heures de formation générale.
Si une personne possède l’attestation d’équivalence de niveau de scolarité (AENS), mais qu'elle n'a pas fait l'examen d'anglais ou de mathématique, est-ce que l’AENS peut tout de même être utilisée pour reconnaître les heures de formation générale en langue d’enseignement, en mathématique et en langue seconde?
Oui, dès qu’une personne présente l’AENS, le volet de la formation générale lui est reconnu, comme stipulé dans l’Info/Sanction numéro 19-20-37 Cours de formation générale pour l’obtention du CFMS.
Est-ce que la formation de base en entreprise peut être utilisée pour l'acquisition des heures de formation générale exigée en langue d’enseignement, mathématique et langue seconde?
Les heures réalisées en formation de base en entreprise peuvent être utilisées uniquement si elles sont réalisées dans le cadre d’un ou de plusieurs cours des programmes d’études de la formation générale des adultes en langue d’enseignement, en mathématique et en langue seconde.
Est-ce qu’une personne peut avoir comme langue d’enseignement l’anglais et obtenir le certificat en français?
Oui, pourvu que l’évaluation du métier semi-spécialisé ait été effectuée dans la langue française.
Combien de temps requiert la réalisation de la démarche?
Il n’y a pas de temps déterminé. La démarche pourrait prendre un mois pour une personne candidate et deux ans pour une autre. Plusieurs facteurs sont à considérer, dont la disponibilité de l’entreprise pour faire l’observation des tâches, la vitesse à laquelle la personne candidate fournit ses pièces justificatives et la disponibilité de la personne enseignante. Il est possible de faire la démarche sur plus d’une année.
Est-ce qu’un élève inscrit à la formation menant à l’exercice d’un métier semi-spécialisé peut faire une démarche de RAC-FMS simultanément?
Une analyse devrait être effectuée pour une telle demande. La personne devra avoir au moins 16 ans et déjà exercer un métier semi-spécialisé autre que celui pour lequel elle est en démarche de formation initiale. La personne responsable de l’analyse du dossier devra prendre en considération l’ensemble des besoins de la personne concernant son intégration socioprofessionnelle avant de prendre sa décision.
Y a-t-il un nombre maximal de CFMS qu’une personne peut recevoir par la RAC?
Non, il n’y a pas de limite. Tout au long de sa carrière, une personne pourrait se faire reconnaitre au fur et à mesure les métiers qu’elle occupe et maîtrise.
Est-ce qu’on peut viser les entreprises d’insertion comme lieu pour faire des démarches de RAC-FMS?
Il n’est pas recommandé de viser la clientèle qui est en démarche de formation dans des entreprises d’insertion. Ces personnes pourraient faire leur démarche en RAC-FMS lorsqu’elles auront réellement intégré le marché du travail.
Est-ce qu’il y a une durée maximale pour faire la démarche de RAC?
Non, il n’y a pas de durée maximale pour faire une démarche. La démarche pourrait se faire sur plusieurs années. Il est important de préciser que le métier doit encore être présent dans le Répertoire des métiers semi-spécialisés lors de la demande d’émission du CFMS. Il est recommandé de prendre connaissance de l’Info/Sanction portant sur l’ouverture et la fermeture de codes de programmes de métiers semi-spécialisés afin de connaître les métiers qui deviendront inactifs à la fin de l’année de référence, le cas échéant.
Que se passe-t-il si une personne candidate a un « échec » lors de l’évaluation des tâches relatives au métier?
Le concept d’échec n’existe pas en RAC pour l’exercice des compétences pratiques. On dira plutôt que la compétence est partiellement acquise ou qu’elle est à acquérir.
Qui peut agir à titre d’enseignant pour l’évaluation des compétences du métier semi-spécialisé?
Toute personne qui est reconnue comme enseignante par le centre de services scolaire.
Comment accéder à l’instrumentation de RAC-FMS?
La Direction de la sanction des études (DSE) du Ministère de l’Éducation est responsable de la diffusion des documents relatifs à la RAC-FMS auprès des responsables de la sanction des centres de services scolaires (CSS). Les enseignants et les professionnels doivent s’adresser au responsable de la sanction de leur CSS pour accéder aux documents. De son côté, le responsable de la sanction du CSS doit s’adresser à la DSE afin d’obtenir les documents s’il ne les a pas récupérés lors de leur mise en disponibilité.
Est-ce qu’un niveau de scolarité spécifique est nécessaire pour les heures suivies de formation générale exigées pour l’obtention du CFMS?
Il n’y a pas de niveau spécifié à l’article 32.1 de Régime pédagogique de la formation générale des adultes. Pourvu que le nombre d’heures requis en langue d’enseignement, en mathématique et en langue seconde apparaisse sur le bulletin de la formation générale des jeunes d’un organisme scolaire du Québec ou sur le relevé des apprentissages émis par le Ministère de l’Éducation, la condition de sanction sera satisfaite.
Est-ce que le test de développement général (TDG) peut être utilisé comme condition de reconnaissance pour la formation générale?
Non, le TDG ne peut pas être utilisé pour reconnaître les heures de la formation générale. Depuis le 1er juillet 2020, le ministère de l’Éducation ne reconnaît plus la réussite du TDG pour permettre à un adulte de ne pas suivre les heures de formation générale exigées pour l’obtention du CFMS. Cette information est présentée dans l’Info/Sanction numéro 19-20-37 Cours de formation générale pour l’obtention du CFMS.
Est-ce que la passation d’examens sans que les cours soient suivis (examen seulement, mesure 12090 des Règles budgétaires) peut être utilisée pour la reconnaissance des heures pour la formation générale?
Oui, pourvu que le nombre d’unités reconnues soit équivalent à la durée nécessaire pour l’obtention du CFMS (1 unité = 25 heures).
Comment est-il possible d’établir les équivalences entre les compétences d’un métier semi-spécialisé et un autre métier?
Pour les métiers semi-spécialisés, le numéro de la compétence sera le même d’un métier à l’autre. Ces compétences sont dites « récurrentes ». Pour les équivalences avec un programme d’études menant à une attestation d’études professionnelle (AEP), une attestation de spécialisation professionnelle (ASP), ou à un diplôme d’études professionnelles (DEP), une analyse des programmes d’études devra être réalisée par la personne conseillère en RAC-FMS afin de déterminer la possibilité ou non d’établir une équivalence.
Est-ce que les codes de cours d'établissement peuvent être considérés dans le nombre d'heures de formation générale?
Il est recommandé de privilégier les codes de cours ministériels pour la réalisation des heures de formation générale requises pour l’obtention du CFMS.